Charte de protection des données personnelles Informatique 40

Article 1 – Définitions des données personnelles

On désignera par la suite :

• « Données personnelles » : se définit comme « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres », conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978.

   

Article 2 – Introduction et rôle de la charte

La présente charte vise à vous informer des engagements de la société Informatique 40 eu égard au respect de votre vie privée et à la protection des Données personnelles vous concernant, collectées et traitées à l’occasion de votre utilisation des services de la société.

Article 3 – Données collectées

Les coordonnées des clients qui auront utilisé les services de la société seront sauvegardées, dans le respect des dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978. Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’accès, de retrait, de modification ou de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande.
Certaines interventions de réparation en atelier peuvent amener la société informatique 40 à sauvegarder sur nos serveurs sécurisés les données des clients (comme spécifiés sur les devis de prise en charge).

Article 4 – Utilisations des données

Les données collectées ne seront soumises à aucun traitement.

Nous pourrons cependant être amenés à communiquer certaines coordonnées de clients à des sociétés tierces dans le but d’acquisition de licences (antivirus, suite bureautique…).
Les sociétés avec qui nous traitons s’engagent à respecter la réglementation générale de protection des données (RGPD).

Pour nos clients professionnels souscrivant à un contrat de sauvegarde cloud, les données sont hébergées dans des datacenter en France répondant à toutes les contraintes de sécurisation de données et possédant entre autres la certification pour données médicales.

Article 5 – Sécurité des données

Les données stockées en local sont protégées par mot de passe et/ou par cryptage des disques pour les données sensibles.

Article 6 – Durée de conservation des données

Dans le cadre de l’activité de réparation de matériel informatique, les données seront conservées pour un délai maximum de 2 mois, sauf avis contraire du client.

Pour les données de sauvegarde, le temps de conservation sera lié à l’engagement contractuel souscris entre la société informatique 40 et son client.

Article 7 – La vidéosurveillance

La société Informatique 40 dont le siège est situé à Mont de Marsan (40 000) 710 Avenue du maréchal Foch, a placé ses locaux sous vidéosurveillance afin d’assurer la sécurité de son personnel et de ses biens. Les images enregistrées dans ce dispositif ne sont pas utilisées à des fins de surveillance du personnel ni de contrôle des horaires.

La base légale du traitement est l’intérêt légitime (cf. article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données.

Données et catégories de personnes concernées : 

Les employés de la société Informatique 40 sont filmés par le dispositif ainsi que les visiteurs des locaux.

Destinataires : 

Les images peuvent être visionnées, en cas d’incident, par le personnel habilité de la société informatique 40 (la direction et le responsable du traitement de vidéosurveillance) et par les forces de l’ordre.

Les personnels de la société en charge de la maintenance du matériel peuvent également accéder aux images, à cette seule fin.

Durée de conservation : 

Les images sont conservées 1 semaine.

En cas d’incident lié à la sécurité des personnes et des biens, les images de vidéosurveillance peuvent néanmoins être extraites du dispositif. Elles sont alors conservées sur un autre support le temps du règlement des procédures liées à cet incident et accessibles aux seules personnes habilitées dans ce cadre.

Droits des personnes : 

Vous pouvez accéder aux données vous concernant où demander leur effacement. Vous disposez également d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (cf. www.cnil.fr pour plus d’information sur vos droits)

 Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre représentant à la protection des données.

Par voie électronique : Reportez-vous à la page contact

Par courrier postal : Le délégué à la protection des données – Informatique 40 – 710 avenue du maréchal Foch- 40000 Mont de Marsan.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif vidéo n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par courrier postal.